
ABOUT UNITED SOUND ENGINEERING
Informations légales
1.Définitions
SASU Mix à l’Eau de Mer :
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Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
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Capital social : 2 000 euros
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Adresse : 1 chemin de Chemoulin, 44600 Saint-Nazaire
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Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 812 877 520 00013
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Site internet : https://www.united-sound-engineering.com
Auto-entreprise JLowes Audiopro :
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Forme juridique : Microentreprise
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Adresse : 2 rue Jacques Tati, 49770 La Membrolle-sur-Longuenée
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Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 977 871 607 00015
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Site internet : https://www.united-sound-engineering.com
CLIENT : Toute personne physique ou morale résidant en France et passant une commande auprès de Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro.
2. Objet
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par ce dernier, qu'il soit professionnel ou particulier.
Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro.
Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
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3. Caractéristiques des produits proposés
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Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet de Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro.
Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro se réservent le droit de modifier ou d’interrompre la vente de tout produit dans le cadre de son programme d’amélioration continue.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n'ont qu'une valeur indicative et ne garantissent pas une similitude parfaite.
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4. Tarifs
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Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du CLIENT et spécifiés lors de la validation de la commande.
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5. Commandes
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Pour passer commande, le CLIENT doit impérativement :
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Retourner le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » ;
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Fournir les coordonnées demandées par Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro ;
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Choisir un mode de paiement ;
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Valider la commande après réception du devis.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance, et la renonciation à invoquer ses propres conditions générales d’achat ou toute autre condition non agréée par Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro.
Les données fournies et la confirmation de commande constituent la preuve de la transaction.
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6. Modalités de paiement
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Le prix est exigible en totalité à la commande.
Les paiements peuvent être effectués via le site sécurisé PayPal ou par virement bancaire.
L’expédition des produits s’effectuera uniquement après réception du paiement complet sur le compte de Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro et sous réserve de disponibilité des stocks. Le délai de livraison estimé est de 3 à 15 jours ouvrés.
Une facture, ne mentionnant pas de TVA (régime de microentreprise), sera envoyée par e-mail lors de l’expédition de la commande.
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7. Livraisons
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
Une assurance couvrant la valeur de la marchandise est systématiquement incluse. Les colis sont remis contre signature.
Le CLIENT doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur. En cas de dommage constaté, le colis doit être refusé. Si le dommage est constaté ultérieurement, une réclamation doit être adressée par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés, avec copie à Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro.
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8. Garantie
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Les produits vendus par JLowes Audiopro bénéficient d’une garantie commerciale d’un an couvrant les pièces et la main-d'œuvre.
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la livraison, pour les biens neufs.
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Les garanties sont limitées comme suit :
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Seule l’électronique installée par Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro dans les microphones est couverte ;
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Les capsules et les tubes à vide installés ne sont pas garantis ;
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La garantie ne s'applique pas aux kits non développés ou fabriqués par le CLIENT ;
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Les produits d’occasion ou de démonstration ne sont pas garantis ;
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Les microphones modifiés par Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro ne bénéficient pas de garantie ;
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Mix à l'Eau de Mer ou JLowes Audiopro ne garantissent pas un fonctionnement optimal des produits « format 500 » dans des boîtiers de qualité inférieure utilisant des alimentations à découpage.
Les frais de retour et de renvoi des produits sont à la charge du CLIENT.
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9. Règlement des litiges
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Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers ou de Saint-Nazaire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.